Processus de plainte
Processus de plainte de la Conseillère en matière des droits de la personne et d'équité ( CDPÉ) - plainte de racisme et/ou de discrimination seulement
Processus informel : avant le dépôt d’une plainte formelle
Il y a des cas où une préoccupation ou une insatisfaction est un commentaire exprimé, verbal ou par écrit, et la personne qui la partage ne demande pas une action corrective spécifique. Elle tient normalement que la situation soit adressée et réglée de manière informelle. Une plainte est par contre une insatisfaction ou une préoccupation exprimée (verbalement ou par écrit) où la personne demande des actions correctives.
Lorsqu’il y a un différend, le Conseil scolaire est d’avis qu’il est normalement préférable que les parties essaient de le régler entre elles comme première étape. Si elles n’y arrivent pas ou que ceci n’est approprié, mais veulent quand même essayer de régler l’impasse il faudrait donc suivre les étapes indiquées dans le schéma ci-dessous sachant cependant qu' à tout moment, le plaignant pourrait s’adresser directement à la CDPÉ (ou son délégué) pour traiter la plainte si la situation l’exige:
Processus de plainte et enquête formelle
Toutes les plaintes soumises ne se prêtent pas à une résolution rapide. Si les approches informelles ne sont pas efficaces ou appropriées pour résoudre une situation, ou si la plainte est de nature grave ou systémique, une plainte et une enquête formelles peuvent être nécessaires.
Une enquête est un processus formel impartial qui respecte les principes d'équité administrative envers toutes les parties.
Les plaintes relatives aux droits de la personne à l’egard du racisme et/ou de la discrimination doivent démontrer qu'il y a eu discrimination ou harcèlement selon la "prépondérance des probabilités", c'est-à-dire qu'il est plus raisonnable et probable que non qu'il y ait eu discrimination ou harcèlement.
Formulaire de plainte
Les plaintes officielles doivent être formulées par écrit et déclarées par le plaignant au moyen du formulaire de plainte. Le plaignant peut être témoin ou la personne qui a subi ce comportement.
Pour engager ce processus avec la Conseillère et déposer une plainte, vous devez choisir une des options suivantes:
- Pour les employés, veuillez cliquer sur le lien suivant.
- Pour les parents, les élèves ou les membres de notre communauté scolaire, veuillez cliquer sur le lien suivant.
Si nécessaire et approprié, la CDPÉ peut aider à la rédaction de la plainte formelle. Vous pouvez envoyez une tel demande par courriel ici.
Dans la mesure du possible, les détails suivants doivent être inclus dans la plainte :
- Informations pour contacter le plaignant (Nom, adresse courriel et numéro de téléphone)
- Ce qui s'est passé - une description des événements ou de la situation, en particulier des détails spécifiques sur ce que le défendeur a dit ou fait et qui, selon le plaignant, pourrait être considéré comme du racisme et/ou la discrimination.
- Quand cela s'est produit - dates et heures des événements ou des incidents.
- Lieu où l'incident s’est produit
- Les noms des témoins qui ont vu l’incident se produire, le cas échéant.
Traitement de la plainte
Après la réception de la plainte, la conseillère analysera la plainte et contactera les parties concernées afin de s'assurer que les mesures et suivis appropriés sont prises pour répondre à la plainte tel que des recommandations pour des réponses et des plans d'action appropriés concernant des soutiens supplémentaires pour les élèves, le personnel et/ou les parents, si nécessaire ; des mesures correctives et préventives (par exemple, formation et/ou éducation) ; et des stratégies de communication. La conseillère peut jouer le rôle de consultante afin d'assurer une résolution ou, dans certains cas, peut entreprendre une enquête indépendante sur la question.
*Le contenu de cette page est adapté de la page du York Catholic District School Board.