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Processus de plainte

Processus de plainte de la Conseillère en matière des droits de la personne et d'équité ( CDPÉ) - plainte de racisme et/ou de discrimination seulement


Processus informel : avant le dépôt d’une plainte formelle


Il y a des cas où une préoccupation ou une insatisfaction est un commentaire exprimé, verbal ou par écrit, et la personne qui la partage ne demande pas une action corrective spécifique. Elle tient normalement que la situation soit adressée et réglée de manière informelle. Une plainte est par contre une insatisfaction ou une préoccupation exprimée (verbalement ou par écrit) où la personne demande des actions correctives. 


Lorsqu’il y a un différend, le Conseil scolaire est d’avis qu’il est normalement préférable que les  parties essaient de le régler entre elles comme première étape.  Si elles n’y arrivent pas ou que ceci n’est approprié, mais veulent quand même essayer de régler l’impasse il faudrait donc suivre les étapes indiquées dans le schéma ci-dessous sachant cependant qu' à tout moment, le plaignant pourrait s’adresser directement à la CDPÉ (ou son délégué) pour traiter la plainte si la situation l’exige:
Processus de plainte pour page de la Conseillère en matière des droits de la personne et d'équité ( CDPÉ)

Processus de plainte et enquête formelle


Toutes les plaintes soumises ne se prêtent pas à une résolution rapide. Si les approches informelles ne sont pas efficaces ou appropriées pour résoudre une situation, ou si la plainte est de nature grave ou systémique, une plainte et une enquête formelles peuvent être nécessaires.


Une enquête est un processus formel impartial qui respecte les principes d'équité administrative envers toutes les parties.


Les plaintes relatives aux droits  de la personne à l’egard du racisme et/ou de la discrimination doivent démontrer qu'il y a eu discrimination ou harcèlement selon la "prépondérance des probabilités", c'est-à-dire qu'il est plus raisonnable et probable que non qu'il y ait eu discrimination ou harcèlement.


Formulaire de plainte

Les plaintes officielles doivent être formulées par écrit et déclarées par le plaignant au moyen du formulaire de plainte. Le plaignant peut être témoin ou la personne qui a subi ce comportement.

 

Pour engager ce processus avec la Conseillère et déposer une plainte, vous devez choisir une des options suivantes:

  • Pour les employés, veuillez cliquer sur le lien suivant.
  • Pour les parents, les élèves ou les membres de notre communauté scolaire, veuillez cliquer sur le lien suivant.

 

Si nécessaire et approprié, la CDPÉ peut aider à la rédaction de la plainte formelle. Vous pouvez envoyez une tel demande par courriel ici.


Dans la mesure du possible, les détails suivants doivent être inclus dans la plainte :


  • Informations pour contacter le plaignant (Nom, adresse courriel et numéro de téléphone)
  • Ce qui s'est passé - une description des événements ou de la situation, en particulier des détails spécifiques sur ce que le défendeur a dit ou fait et qui, selon le plaignant, pourrait être considéré comme du racisme et/ou la discrimination.
  • Quand cela s'est produit - dates et heures des événements ou des incidents.
  • Lieu où l'incident s’est produit
  • Les noms des témoins qui ont vu l’incident se produire,  le cas échéant.


Délai d'achèvement de l'enquête 


Règle générale, les questions soumises à une enquête seront examinées dans les 90 (et jusqu'à 150) jours suivant leur attribution, en fonction de la disponibilité des parties à la plainte, de la complexité de l'affaire - nombre de parties, nature des allégations, période de l'année où la plainte est reçue (par exemple, l'été pour les plaintes en milieu scolaire), etc. Tout retard dans les délais sera communiqué aux plaignants et aux défendeurs, y compris les raisons de ce retard.


L'enquête sera lancée une fois que la Conseillère en matière des droits de la personne et équité aura évalué la plainte et communiqué l'évaluation et les prochaines étapes au plaignant. Les parties seront informées par écrit avant la période de 90 jours si un retard est prévu.


Quand l'incident présumé le plus récent a-t-il eu lieu ?

Vous devez déposer votre plainte dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la discrimination s'est produite, ou s'il y a eu une série d'événements, dans un délai d'un (1) an à compter du dernier événement. Dans certains cas, il peut y avoir des raisons légitimes de déposer une plainte après le délai d'un an.