Garde légale

Si vous êtes mineur au Canada, soit âgé de moins de 18 ans en Ontario, vous devez avoir un gardien légal pour obtenir votre permis d'étude de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Pour en savoir plus, consultez la page du CIC.

Étapes à suivre afin d’obtenir les actes notariés permettant de prouver que vous avez un gardien légal

Pour devenir légalement gardien d’un enfant mineur, certaines démarches juridiques doivent être entreprises. Ces démarches donnent au gardien la permission d’agir au Canada à la place des parents. Pour devenir gardien légal d’un élève, il faut obtenir deux déclarations notariées, c’est-à-dire deux documents certifiés par le seau et la signature d’un notaire qui les authentifie. Les déclarations doivent être faites sur les pdfformulaires fournis par CIC.

  • La première déclaration doit être signée par les parents ou les tuteurs de l’enfant dans le pays d’origine.
  • La seconde est signée par le gardien ou la gardienne au Canada (un membre de la famille qui réside au Canada ou un membre du personnel du Réseau Homestay Canada).

Pour que votre demande d’admission soit traitée par le CSC Providence et pour lui permettre d’émettre une lettre officielle d’acceptation de l’admission, vous devez fournir une copie de ces deux déclarations.

Il est important de savoir que, pour obtenir un permis d’étude au Canada, il faut fournir aux autorités de CIC les originaux des ententes de garde signées et notariées, et ce, avec la lettre officielle d’acceptation de l’admission du conseil scolaire.

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